La loi n° 2016-731
du 3 juin
2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et
leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la L’autorisation de
sortie du
territoire prendra la forme d’un formulaire CERFA signé par un seul
titulaire de l’autorité parentale. Elle devra être accompagnée
d’une copie Le mineur devra
avoir l’original
de ce document en sa possession afin d’être autorisé à
quitter le territoire national (le passeport seul ne vaut plus
autorisation de quitter Il n’y aura pas de procédure d’enregistrement en mairie ou en préfecture. Le formulaire est disponible en ligne et accessible librement sur le site internet service-public.fr ICI. Par conséquent, en
cas de sortie du territoire, je vous demande de bien
vouloir anticiper cette mesure le
cas échéant en informant suffisamment tôt et de façon explicite La DDCS du Pas-de-Calais reste à votre écoute pour toute question ou difficulté rencontrée dans ce cadre via la boite fonctionnelle suivante : ddcs-acm@pas-de-calaisgouv.fr |